Identification du vendeur
Créatrice d’articles textiles et vêtements pour bébé et enfant, installée en micro entreprise.
EI Valérie MORIT, domiciliée au 36 rue de la Vallée Verte, à Saint Avaugourd des Landes (85540),
Immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 533 583 951 00041
Immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 533 583 951 RM 85
Nom commercial : Tout pour Ti Loulou
Tél. : 06 77 28 14 59
Mail : contact@toutpourtiloulou.fr
Site web : www.toutpourtiloulou.fr
Article 1 : Objet et application
Valérie Morit, créatrice de Tout pour Ti Loulou, ci-après dénommée « le vendeur », propose de réaliser des créations textiles et des vêtements pour bébé et enfant.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur. Elles sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://toutpourtiloulou.fr/conditions-generales-de-vente/.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire en mettant en place une case à cocher et un clic de validation, avant le paiement de la commande. Toute commande validée engage donc l’acceptation sans restriction ni réserve de l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Les produits
Les produits proposés sont présentés et mis en vente sur le site : www.toutpourtiloulou.fr.
Tous les articles sont confectionnés à la main dans mon atelier situé à Saint Avaugourd des Landes.
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles du produit sont communiquées de manière lisible et compréhensible (composition, dimension, descriptif, couleur et prix). De plus, plusieurs photographies présenteront le produit sous différents angles. Je rappelle que je confectionne toutes mes créations à la main. J’attire donc votre attention sur le fait que je ne peux pas garantir une ressemblance parfaite des couleurs ou le placement précis des motifs et broderies (identiques aux photographies).
Les produits étant des pièces uniques, le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur uniquement dans la limite des stocks disponibles. Des délais de confection supplémentaires seront nécessaires pour la fabrication d’articles personnalisés.
Article 3 : Les tarifs
Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros et TTC. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Ils sont précisément indiqués sur les pages de descriptifs des produits et sur la page de commande.
Les tarifs pourront être révisés à tout moment mais, seul celui en vigueur le jour de la commande sera applicable. Le prix indiqué sur la facture fera foi en cas d’échange ou remboursement.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de transports. Ces derniers seront clairement indiqués lors du passage de la commande.
Article 4 : Commande et délai d’exécution
Les commandes seront passées directement sur la boutique en ligne du site Internet www.toutpourtiloulou.fr.
L’Acheteur suivra la procédure suivante :
- Consulter la fiche descriptive du produit afin d’en connaitre toutes ces caractéristiques ;
- Si nécessaire, choisir une option (taille, coloris…) ;
- Ajouter le produit au panier ;
- Recommencer ces opérations en poursuivant les achats, autant de fois que nécessaire ;
- Entrer l’éventuel code promo dans la case prévue à cet effet ;
- Valider la commande ;
- Si ce n’est pas déjà fait, se connecter à son compte client ou, le cas échéant, créer un nouveau compte ;
- Vérifier les éléments de la commande, et corriger les erreurs si nécessaire ;
- Choisir le moyen de paiement ;
- Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, avant de commander ; A noter que sans cela, il vous sera impossible de valider la commande.
- Suivre les instructions pour le paiement et procéder au paiement de la commande (chèque ou carte bancaire sécurisé via Stripe) ;
- L’Acheteur recevra ensuite par mail la confirmation de la commande et du paiement (en cas de paiement par carte bancaire).
Le Vendeur validera la commande et procédera à l’expédition. En cas de paiement par chèque, les produits seront expédiés à réception du règlement. La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification authentiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime.
Les produits téléchargeables sont accessibles immédiatement après la validation de la commande.
Article 5 : Paiement et clause de réserve de propriété
Comme vu plus haut, le paiement est exigible au passage de la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque bancaire.
Le paiement par carte bancaire est réalisé par mon prestataire de paiement, Stripe, et est entièrement sécurisé. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant de la commande qu’il vient d’enregistrer. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande, et de ce fait la vente, sont immédiatement annulées.
La EI Valérie Morit se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement et refuser toute commande passée par un client avec lequel un litige est en cours ou a eu lieu.
Les produits demeurent la propriété de la EI Valérie Morit jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6 : Livraison
La commande sera donc livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Le délai de livraison indiqué à la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et ne fait pas l’objet d’une garantie. Le non-respect de ce délai pour une raison légitime, ou un cas de force majeure, ne donnera pas lieu à versement de dommages et intérêts à l’Acheteur ni à l’annulation de la commande.
Le colis devra être vérifié par l’Acheteur au moment de la réception. La EI Valérie Morit ne peut être tenu responsable de l’endommagement d’un colis, de l’état ou du vol du contenu. En cas de doute, l’Acheteur peut refuser le colis qui sera retourné au Vendeur. En cas d’acceptation du colis, tous les risques sont transférés à l’Acheteur.
D’autre part, la EI Valérie Morit ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison ou d’allongement des délais du fait des services postaux ou du transporteur (notamment en cas de perte de colis ou lettre, d’intempéries ou de grève).
Article 7 : Garantie légale de conformité et des vices cachés
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous certaines conditions.
L’acheteur suivra la procédure suivante :
- L’article sera retourné dans son emballage d’origine complet et intact, il ne doit pas avoir été lavé ni utilisé, et doit être en parfait état de revente. Tout article abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera, ni remboursé, ni repris, ni échangé.
- L’Acheteur gardera la preuve du dépôt du colis de retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ni remboursement ne sera effectué en cas de perte de colis.
- Après réception et contrôle par le Vendeur, si les conditions sont remplies, le remboursement du prix de l’article (conforme à la facture) sera effectué sous 30 jours.
Aucun remboursement ne pourra être demandé si l’Acheteur connaissait déjà l’éventuel défaut ou si ce dernier ne pouvait pas être ignoré au moment de l’achat. De même, si le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation du produit.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la EI Valérie Morit par courrier ou par mail à l’adresse mentionnée au paragraphe « identification du vendeur ». Le formulaire type de rétractation ci-joint aux présentes Conditions Générales de Ventes ou une déclaration sur papier livre doit être rempli par l’Acheteur et renvoyé au Vendeur dans les quatorze jours suivant la livraison du bien. Le produit doit ensuite être retourné au Vendeur au maximum quatorze jours après avoir envoyé la rétractation.
L’Acheteur suivra la procédure suivante :
- A savoir : Si le droit de rétractation est exercé dans le délai indiqué ci-dessus, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
- L’article sera retourné dans son emballage d’origine complet et intact, il ne doit pas avoir été lavé ni utilisé, et doit être en parfait état de revente. Tout article abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera, ni remboursé, ni repris, ni échangé.
- L’Acheteur gardera la preuve du dépôt du colis de retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ni remboursement ne sera effectué en cas de perte de colis.
- Après réception et contrôle par le Vendeur, le remboursement du prix de l’article (conforme à la facture) sera effectué sous 30 jours.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à envoyer à l’adresse suivante : 36 rue de la Vallée Verte – 85540 Saint Avaugourd des Landes.
J’informe l’Acheteur que, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou les produits téléchargeables.
Article 9 : Traitement des données à caractère personnel et propriété intellectuelle
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous consentez à la collecte et l’utilisation de vos données pour le traitement de votre commande. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur prendra directement contact avec la EI Valérie Morit par courrier ou mail.
Les modèles, marques, logos, articles, photos, illustrations, textes, fiches produits et l’ensemble des créations présentés sur le site www.toutpourtiloulou.fr sont la propriété exclusive de la EI Valérie Morit.
Ils sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de ventes. Par conséquent, toute reproduction ou utilisation même partielle est passible de poursuites judiciaires.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 : Droit applicable, médiateur et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litiges, chaque partie s’engage à faire leur possible pour régler le différend à l’amiable.
En cas d’impossibilité, l’Acheteur pourra faire appel au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon sera seul compétent.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
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Prénom et nom du consommateur :
Son adresse :
Code postal – Ville :
Destinataire : EI Valérie Morit
Adresse du destinataire : 36 rue de la Vallée Verte
Code postal – Ville : 85540 Saint Avaugourd des Landes
À ……………………………., le ……………………… (date de la lettre)
Madame,
Le ………………. (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (désignation de l’objet : par exemple le sarouel, la cape de bain…) que j’ai reçu le …………………… (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ………. euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint …………………………………………………………………………………….…. (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature