Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Créatrice d’articles textiles pour bébé et enfant, installée en micro entreprise.

EI Valérie MORIT, domiciliée au 36 rue de la Vallée Verte, à Saint Avaugourd des Landes (85540), 

Immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 533 583 951 00041

Immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 533 583 951 RM 85 

Nom commercial : Tout pour Ti Loulou

Tél. : 06 77 28 14 59

Mail : contact@toutpourtiloulou.fr

Site web : www.toutpourtiloulou.fr

Article 1 : Objet et application

Valérie Morit (Créatrice de Tout pour Ti Loulou) propose de réaliser des créations textiles pour bébé et enfant.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Valérie Morit (coordonnées ci-dessus) sur le présent site Internet.

Toute commande validée engage l’acceptation sans réserve de l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante: https://toutpourtiloulou.fr/conditions-generales-de-vente/. La EI Valérie Morit s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la EI Valérie Morit constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Les produits et le fonctionnement

Les produits proposés seront présentés et mis en vente sur le site : www.toutpourtiloulou.fr. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles du produit seront communiquées de manière lisible et compréhensible (composition, dimension, descriptif, couleur et prix). Des photographies illustreront chaque produit. Cependant, toutes les créations sont confectionnées à la main, par conséquent, nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que nous ne pouvons garantir une parfaite ressemblance des couleurs ou placement précis des broderies.

Les articles sont confectionnés à la main dans l’atelier situé au domicile du Vendeur (coordonnées ci-dessus). Des délais de confection supplémentaires seront nécessaires pour la fabrication d’articles personnalisés. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement, la majorité des produits étant des pièces uniques.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 1) l’article doit être retourné dans son emballage d’origine complet et intact, il ne doit pas avoir été lavé ni utilisé et doit être en parfait état de revente. Tout article abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera, ni remboursé, ni repris, ni échangé. – 2) L’Acheteur gardera la preuve du dépôt du colis de retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ni remboursement ne sera effectué en cas de perte de colis. – 3) Après contrôle, le Vendeur remboursera le prix de l’article retourné sous 30 jours.

Article 3 : Les tarifs

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros et TTC. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts. Ils ne comprennent pas les frais de transports. Ils sont précisément indiqués sur les pages de descriptifs des produits et sur la page de commande.

Les tarifs pourront être révisés à tout moment mais, seul celui en vigueur le jour de la commande sera applicable. Le prix indiqué sur la facture fera foi en cas d’échange ou remboursement.

Les frais de transports seront clairement indiqués.

Article 4 : Commande et délai d’exécution

Les commandes seront passées directement via le site Internet www.toutpourtiloulou.fr.

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. De manière systématique, il devra 1) Prendre connaissance de la fiche descriptive du produit afin d’avoir toutes les informations sur les caractéristiques – 2) Choisir le produit, le cas échéant choisir une option (taille, coloris…) – 3) Accepter les présentes Conditions Générales de Vente – 4) Vérifier les éléments de la commande, le cas échéant, corriger des erreurs – 5) Suivre les instructions pour le paiement et procéder au paiement de la commande (chèque ou carte bancaire). L’Acheteur recevra par mail la confirmation de la commande et du paiement (en cas de paiement par carte bancaire) – 6) Livraison des produits (en cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée après réception du règlement). La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le délai de livraison indiqué à la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et ne fait pas l’objet d’une garantie. Le non-respect de ce délai pour une raison légitime ou un cas de force majeure ne donnera pas lieu à versement de dommages et intérêts à l’Acheteur ni à l’annulation de la commande.

Article 5 : Paiement et clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la EI Valérie Morit jusqu’au complet paiement du prix.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire ou chèque bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La EI Valérie Morit se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande en cas de non-paiement et refuser toute commande passée par un client avec lequel un litige est en cours ou a eu lieu.

Article 6 : Livraison

La commande est livrée à l’adresse de livraison indiqué par l’Acheteur.

Les expéditions voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur quel qu’il soit en émettant notamment toutes réserves d’usage au moment de leur réception. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. La EI Valérie Morit ne peut être tenu responsable de l’endommagement d’un colis, de l’état ou du vol du contenu. En cas de doute, l’Acheteur peut refuser le colis qui sera retourné au Vendeur.

La EI Valérie Morit ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de livraison ou d’allongement des délais du fait des services postaux (notamment en cas de perte de colis ou lettre, d’intempéries ou de grève). 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la EI Valérie Morit par courrier ou par mail à l’adresse mentionnée au paragraphe « identification du vendeur ». Le formulaire type de rétractation ci-joint aux présentes Conditions Générales de Ventes ou une déclaration sur papier livre doit être rempli par l’Acheteur et renvoyé au Vendeur dans les quatorze jours suivant la livraison du bien. Le produit doit ensuite être retourné au Vendeur au maximum quatorze jours après avoir envoyé la rétractation.

Nous informons l’Acheteur que, conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.

L’article doit être retourné dans son emballage d’origine complet et intact, il ne doit pas avoir été lavé ni utilisé et doit être en parfait état de revente. Tout article abîmé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré ne sera, ni remboursé, ni repris, ni échangé. 

L’Acheteur gardera la preuve du dépôt du colis de retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ni remboursement ne sera effectué en cas de perte de colis.

Après contrôle, la EI Valérie Morit remboursera le prix de l’article retourné sous 30 jours.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 36 rue de la Vallée Verte – 85540 Saint Avaugourd des Landes.

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel et propriété intellectuelle

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur prendra directement contact avec la EI Valérie Morit par courrier ou mail.

Les modèles, marques, logos et l’ensemble des créations présentés sur le site www.toutpourtiloulou.fr sont la propriété exclusive de la EI Valérie Morit.

Ils sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon.

Toute reproduction ou utilisation même partielle est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des articles, photos, illustrations, textes, fiches produits et commentaires présents sur ce site sont strictement interdites (art. 4.335-3).

La EI Valérie Morit ne donne d’aucune manière et en aucun cas l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes conditions générales de vente est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litiges, chaque partie s’engage à faire leur possible pour régler le différend à l’amiable.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon sera seul compétent.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

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Prénom et nom du consommateur :

Son adresse :

Code postal – Ville :

Destinataire : EI Valérie Morit

Adresse du destinataire : 36 rue de la Vallée Verte

Code postal – Ville : 85540 Saint Avaugourd des Landes

À ……………………………., le ……………………… (date de la lettre)

Madame, 

Le ………………. (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (désignation de l’objet : par exemple le sarouel, la cape de bain…) que j’ai reçu le …………………… (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ………. euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint ……………………………………………………. (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature